Contrat achat exclusif

DETAILS DU CONTRAT

Contrat d’approvisionnement exclusif

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TARIF DU CONTRAT : 70 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 01-03-2010

Auteur : Me Pauline MORDACQ

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1. Note explicative
2. Contrat :
Préambule
Engagement d'approvisionnement
Quotas
Exclusivité
Assistance technique et commerciale
Prix et paiement
Réserve de Propriété
Livraison et transfert des risques
Inexécution
Clause pénale
Force majeure
Durée
Renégociation
Cession
Attribution de compétence

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

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Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat de distribution dans lequel l’Acheteur-Revendeur s’engage envers le Fournisseur à ne s’approvisionner qu’auprès de lui pour certaines gammes de produits, le Fournisseur disposant en revanche de la faculté de fournir d’autres sociétés.

L'exclusivité permet dans ce contrat à l'Acheteur-Revendeur d'être le seul sur un territoire donné à pouvoir acheter un produit et le revendre en s'assurant ainsi le développement de sa clientèle.

Le modèle de contrat est accompagné d'une notice explicative.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Pauline MORDACQ

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité dominante en droit commercial, droit du travail et droit bancaire. Titulaire du DEA de droit des affaires de Paris I et du DEA de droit public des affaires de Paris XIII, elle a en outre participé à la rédaction d'études pour les éditions Lamy ("Guide de la Gestion du personnel" et "Formulaire social" éditions 2002)....