Distrib. commerciale anglais

La mise en place de la relation entre une société implantée à l’étranger et un distributeur installé sur un autre territoire suppose la mise en place d’un contrat de distribution particulièrement étudié.

De langue anglaise, le présent contrat a pour but :

- d’organiser la distribution d’une manière rapide et efficace ;
- de supprimer le risque client (transport, insolvabilité…) ;
- de conserver à la société étrangère la propriété de l’activité commerciale (le Droit français prévoit que le distributeur est propriétaire du portefeuille-client qu’il crée, sauf stipulation contraire) ;
- de réduire les coûts sociaux et fiscaux de l’activité de distribution en France ;
- de créer une marge bénéficiaire plus élevée.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Gérard PICOVSCHI

Cabinet d'Avocats d'affaires au Barreau de Paris depuis presque 20 ans, il assiste ses clients en conseil et contentieux dans de nombreux domaines du Droit (Droit des Sociétés, Droit Social, Droit fiscal, Droit des Affaires, Droit international, Droit de la Famille). Il travaille également comme un laboratoire d'idées et a mis en place un savoir faire spécifique en matière de Réduction de Cha...

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