Contrat distribution exclusive

DETAILS DU CONTRAT

Contrat de distribution exclusive

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TARIF DU CONTRAT : 60 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 01-03-2010

Auteur : Me Pauline MORDACQ

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1. Note explicative
2. Contrat
Préambule
Objet
Exclusivité
Territoire
Prix
Obligations des parties
Facturation et paiement
Non concurrence
Réserve de propriété
Transfert des risques
Propriété intellectuelle
Garantie
Inexécution
Durée
Force majeure
Clause pénale
Renégociation
Confidentialité
Cession - transmission
Compétence

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Le contrat de distribution exlusive engage un fournisseur à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant distributeur, société indépendante, sur un territoire déterminé au contrat. Le distributeur revend en son nom et pour son compte ces produits au sein dudit territoire, sans pouvoir empiéter à l’extérieur.

Ce contrat doit nécessairement être écrit en vertu de l’article 1er de la loi Doubin du 31 décembre 1989 et avoir été précédé de la signature d’un document d’information pré-contractuelle (loi Jacob du 2 août 2005).

Le modèle de contrat proposé (préambule + 20 articles) est accompagné d'une notice rappelant le cadre juridique et expliquant les principales clauses.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Pauline MORDACQ

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité dominante en droit commercial, droit du travail et droit bancaire. Titulaire du DEA de droit des affaires de Paris I et du DEA de droit public des affaires de Paris XIII, elle a en outre participé à la rédaction d'études pour les éditions Lamy ("Guide de la Gestion du personnel" et "Formulaire social" éditions 2002)....