Contrat de distribution commerciale non exclusive
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DETAILS DU CONTRAT
Contrat de distribution commerciale non exclusive
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TARIF DU CONTRAT : 70 € H.T.
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SOMMAIRE
- 1. Note explicative
- 2. Modèle de contrat de distribution non exclusive
- Article 1 : Objet
- Article 2 : Obligations et missions du Fournisseur
- Article 3 : Obligations et missions du Distributeur
- Article 4 : Durée et renouvellement du Contrat
- Article 5 : Enregistrement du Contrat de distribution
- Article 6 : Prix et Conditions financières
- Article 7 : Pénalités de retard
- Article 8 : Clause pénale
- Article 9 : Consentement du Distributeur
- Article 10 : Univers contractuel de la Prestation de Distribution
- Article 11 : Politique commerciale
- Article 12 : Permanence de la collaboration
- Article 13 : Clause de réserve de propriété des Produits
- Article 14 : Propriété intellectuelle
- Article 15 : Modalités de Stockage, de transport et de traitement des Produits
- Article 16 : Sort des stocks en cas de cessation de la Prestation de Distribution
- Article 17 : Restitution
- Article 18 : Comité de suivi
- Article 19 : Cession du Contrat
- Article 20 : Délégation, sous-traitance et travail illégal
- Article 21 : Modifications de la Prestation de Distribution – Intégralité des engagements
- Article 22 : Clause de non-concurrence
- Article 23 : Déclaration d’indépendance réciproque des Parties
- Article 24 : Responsabilité des Parties
- Article 25 : Garanties
- Article 26 : Assurances
- Article 27 : Confidentialité
- Article 28 : Force majeure
- Article 29 : Clause d’intégralité ou des quatre coins
- Article 30 : Dispositions diverses
- Article 31 : Résiliation
- Article 32 : Droit applicable et attribution de juridiction
- 8 Annexes
- 1. Note explicative
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NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations
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Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou même deux auto-entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d’un réseau de distribution commerciale.
L’intérêt est bien évidemment financier : en mettant en commun leurs forces de travail, leurs ressources, distributeur et fournisseur se facilitent mutuellement la tâche et atteignent un même objectif : de la valeur ajoutée pour le client final, une synergie, une complémentarité, ainsi que l’augmentation de la rentabilité de chacun.
Ce modèle concerne la distribution commerciale non exclusive : il ne comporte pas de clause d’exclusivité quant à la personne du distributeur et quant au territoire d’activité dudit distributeur.
A PROPOS DE L'AUTEUR
Véronique COHEN
Juriste et médiateur pour un cabinet privé de médiation et d'arbitrage, elle enseigne, en parallèle, le droit à l'université de Versailles. Titulaire de nombreux diplômes universitaires et de spécialisations de droit, elle a exercé son métier de juriste auprès de cabinets d'avocats, en entreprise, mais aussi en cabinet de conseil en propriété industrielle (service marques). Elle est également do...
PAIEMENT
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