Attestation non-condamnation
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DETAILS DU CONTRAT
Modèle d'attestation de non condamnation
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TARIF DU CONTRAT : 4 € H.T.
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CONTENU : 1 Document
DERNIère mise à jour : 26-05-2010
Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE
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SOMMAIRE
- Note explicative
- Modèle de déclaration de non condamnation
- Note explicative
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NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations
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Modèle d'attestation de non condamnation à fournir par le commerçant ou l'artisan lors du dépôt du dossier d'immatriculation de l'entreprise individuelle auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
A PROPOS DE L'AUTEUR
Me Marc-Etienne SEBIRE
Avocat au Barreau de Paris, il exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est également chargé d'enseignement au DESS Banque Finance Européenne de l'Université de Caen. Titulaire d'un DESS en Droit de la Banque et des Marchés Financiers et d'une Maîtrise de Droit des Affaires. Passionné par internet et le droit des sociétés, il est notamment responsable de la rubrique ...
CONTENU DU CONTRAT
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