Pacte d'actionnaires de SA

Le pacte d'actionnaires offre un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains actionnaires et régir de façon convenable les relations entre les différents actionnaires (il est notamment peu recommandé à un actionnaire minoritaire d'investir dans une société si ses droits ne sont pas protégés par un pacte d'actionnaires). Notre modèle de pacte est accompagné d'une notice explicative qui vous guide dans l'utilisation du modèle et vous explique l'utilité de telle ou telle clause.

Vous trouverez dans ce pacte les éléments nécessaires pour permettre une bonne information des actionnaires minoritaires et leur assurer une juste distribution de dividendes ou pour assurer une représentation de tous les actionnaires au conseil d'administration. Le modèle comprend de nombreux exemples de clauses dans des domaines variés (clause de préemption, clause d'agrément, clause d'inaliénabilité, clause de sortie conjointe, clause de sortie alternative, ...). Vous pouvez consulter le plan du modèle de pacte en cliquant sur l'aperçu.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marc-Etienne SEBIRE

Avocat au Barreau de Paris, il exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est également chargé d'enseignement au DESS Banque Finance Européenne de l'Université de Caen. Titulaire d'un DESS en Droit de la Banque et des Marchés Financiers et d'une Maîtrise de Droit des Affaires. Passionné par internet et le droit des sociétés, il est notamment responsable de la rubrique ...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

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