Déclaration non condamnation

Modèle de déclaration de non condamnation des dirigeants à fournir lors du dépôt de dossier de création de la société auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marc-Etienne SEBIRE

Avocat au Barreau de Paris, il exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est également chargé d'enseignement au DESS Banque Finance Européenne de l'Université de Caen. Titulaire d'un DESS en Droit de la Banque et des Marchés Financiers et d'une Maîtrise de Droit des Affaires. Passionné par internet et le droit des sociétés, il est notamment responsable de la rubrique ...

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CONTENU DU CONTRAT

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