Lettre au propriétaire

Il est possible, lors de la demande d'immatriculation au RCS d'installer le siège de la société au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Si la société est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles qui interdisent une telle domiciliation chez le représentant légal, il est néanmoins possible de le faire pour une durée limitée, sous réserve de notifier par écrit au bailleur son intention d’user de cette faculté (c'est l'objet du modèle de lettre).

---

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marc-Etienne SEBIRE

Avocat au Barreau de Paris, il exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est également chargé d'enseignement au DESS Banque Finance Européenne de l'Université de Caen. Titulaire d'un DESS en Droit de la Banque et des Marchés Financiers et d'une Maîtrise de Droit des Affaires. Passionné par internet et le droit des sociétés, il est notamment responsable de la rubrique ...

---

CONTENU DU CONTRAT

• 1 document RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

---

PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

---

SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

ou par e-mail : sav@netpme.fr