Dissolution liquidation SARL
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DETAILS DU CONTRAT
Dissolution et mise en liquidation d'une SARL
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TARIF DU CONTRAT : 40 € H.T.
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CONTENU : 5 Documents
DERNIère mise à jour : 28-02-2010
Auteur : Me Rosetta FERRERE
LIVRAISON : téléchargement
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SOMMAIRE
- Notice explicative et guide des formalités
- Convocation à l'assemblée générale
- Consultation écrite des associés
- Procès-verbal de la décision des associés
- Publication dans un journal d'annonces légales
- Notice explicative et guide des formalités
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NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations
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Quelles que soient les causes de dissolution de la société à responsabilité limitée (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet, absence de régularisation dans les deux ans suivant la perte de la moitié des capitaux propres, etc.), celle-ci doit faire l'objet de diverses mesures de publicité.
Vous trouverez dans ce kit un modèle des formules appropriées pour chacune des étapes(Convocation de l'assemblée générale extraordinaire, Procès-verbal, Publication dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe…).
A PROPOS DE L'AUTEUR
Me Rosetta FERRERE
Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d'une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. ...
CONTENU DU CONTRAT
- 5 documents DOC (Word 97) fichier Microsoft Word compatible versions 97-2003
PAIEMENT
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