Cessation paiements

Une entreprise ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.
Lorsque l'entreprise atteint de telles difficultés, elle doit suivre les règles des procédures collectives et, notamment, déposer une déclaration de cessation des paiements au tribunal.

Ce modèle de déclaration de cessation des paiements est présenté sous la forme d’un dossier détaillé passant en revue la présentation de l’entreprise, ses difficultés et les données clés (actif/passif, trésorerie…) sous forme de tableaux.

Il est accompagné d’une notice explicative détaillée précisant les modalités de la déclaration de cessation des paiements (qui peut la présenter ? à qui ? avec quels justificatifs ?).

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

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