Désignation mandataire

DETAILS DU CONTRAT

Requête en désignation d'un mandataire ad'hoc

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TARIF DU CONTRAT : 30 € H.T.

DERNIère mise à jour : 31-12-2009

Auteur : Me Bastien BERNARD

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La possibilité de demander la désignation d’un mandataire ad hoc est ouverte à toute personne physique ou morale de droit privé, exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent également en bénéficier.

La demande de désignation d’un mandataire ad hoc doit être adressée par le représentant légal ou son mandataire, au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance. Elle doit respecter un certain formalisme.

Ce document présente un dossier de demande de désignation d’un mandataire ad hoc, mettant à jour les difficultés recontrées et les perspectives de redressement. Il est accompagné d'une liste des documents à joindre, ainsi que d'une notice explicative sur les modalités de la demande.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...