Entreprise en difficulté
Votre entreprise rencontre des difficultés et sa pérennité est en danger. Quelles sont les démarches à accomplir pour la sauvegarder ?
Requête en désignation d'un mandataire ad'hoc
| Procédure et modèle de requête de désignation d'un mandataire auprès du Tribunal de Commerce aux fins d'aider l'entreprise à gérer une situation financière difficile et négocier avec les tiers. | Prix HT : 20 € Commander En savoir plus |
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
| La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de suspendre le remboursement de ses dettes et de travailler à un plan de redressement avec l'aide d'un administrateur judiciaire. | Prix HT : 40 € Commander En savoir plus |
Déclaration de créance et relevé de forclusion
| Le débiteur, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est tenu de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes... | Prix HT : 30 € Commander En savoir plus |
Déclaration de cessation des paiements
| Une entreprise ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. Elle doit alors déposer une déclaration de cessation des paiements au tribunal. |
Prix HT : 30 € Commander En savoir plus |
Demande de résiliation d'un contrat dans le cadre d'une procédure collective
| La loi prévoit qu’un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une procédure collective. Toutefois, le contrat en cours peut être résilié de plein droit dans un certain nombre de cas. | Prix HT : 15 € Commander En savoir plus |
Requête en revendication d’un bien
| Tout propriétaire d’un bien peut le revendiquer alors qu’il se trouve entre les mains d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde. | Prix HT : 15 € Commander En savoir plus |
Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation
| La procédure de conciliation intervient, avant l’ouverture de toute procédure collective, afin de régler, à l’amiable, les difficultés d’une entreprise (elle remplace d’ailleurs la procédure du règlement amiable depuis 2006). | Prix HT : 15 € Commander En savoir plus |
Demande d'étalement des dettes à la Commission des Chefs de Services Financiers
| Procédure d'obtention d'étalement de l'ensemble des dettes fiscales et sociales en cas de situation financière difficile de l'entreprise. | Prix HT : 50 € Commander En savoir plus |
