Mandataire ad hoc

DETAILS DU CONTRAT

Demande de désignation d'un mandataire ad'hoc

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TARIF DU CONTRAT : 20 € H.T.

CONTENU : 2 Documents

DERNIère mise à jour : 08-12-2009

Auteur : EXAFI

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1. Guide explicatif
Présentation générale
La procédure à suivre
Comment remplir le modèle
2. Modèle de requête en désignation d'un mandataire ad hoc

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
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La sécurité des transactions

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Lors de difficultés financières, l'entreprise est conduite à négocier avec des tiers : créanciers, banquiers, actionnaires, investisseurs, salariés, clients, ...

Dans ce contexte, il n'est pas toujours facile de prendre le recul nécessaire aux négociations ou d'avoir les compétences spécifiques en ce domaine.

Il est offert aux entreprises la possibilité de demander au Tribunal de Commerce la désignation d'un mandataire aux fins d'accomplir une tâche définie par elles-mêmes.

Le modèle de requête proposé est accompagné d'un guide explicatif.

A PROPOS DE L'AUTEUR

EXAFI

EXAFI regroupe des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes spécialisés dans les domaines : - externalisation comptable et financière, expertise comptable - audits, commissariat aux comptes-apports-fusions, due diligences - assistance aux entreprises en difficulté et procédures collectives, redressement pendant les périodes critiques Créé en 1997, EXAFI a fortement dével...

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