Procédure conciliation

La procédure de conciliation intervient, avant l’ouverture de toute procédure collective, afin de régler à l’amiable les difficultés d’une entreprise (elle remplace d’ailleurs la procédure du règlement amiable depuis 2006).
Elle vise la conclusion d’un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers en vue de fixer des délais paiement et/ ou des remises de dettes.

Ce modèle de demande de procédure de conciliation est présenté sous la forme d’un dossier passant en revue la présentation de l’entreprise, ses difficultés et les données clés (actif/passif, trésorerie… sous forme de tableaux).

Il est accompagné d’une notice explicative détaillée précisant les modalités de la demande de procédure de conciliation (qui peut la déposer ? Comment ? etc.).

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

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