Procédure sauvegarde

La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de suspendre le remboursement de ses dettes et de travailler à un plan de redressement avec l'aide d'un administrateur judiciaire.

Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d’application du 12 février 2009, le débiteur n’a plus à justifier de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements, mais simplement de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Ce modèle de demande de procédure de sauvegarde est présenté sous la forme d’un dossier passant en revue la présentation de l’entreprise, ses difficultés et les données clés (actif/passif, trésorerie… sous forme de tableaux).

Il est accompagné d'une notice explicative de la procédure de sauvegarde et de la demande à formuler auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Il précise notamment qui peut en faire la demande et comment. Une liste des documents à joindre est également précisée.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

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