Resiliation contrat

La procédure de sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire imposent aux cocontractants du débiteur des règles destinées à lui permettre de relancer son activité.
Ainsi, la loi prévoit qu’un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une des procédures mentionnées ci-dessus.

Toutefois, le contrat en cours peut être résilié de plein droit dans un certain nombre de cas énoncés dans le présent document.

Nous vous proposons ici un modèle de lettre pour mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat et un modèle de requête au juge commissaire de constater la résiliation de plein droit d’un contrat non poursuivi.

---

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...

---

CONTENU DU CONTRAT

• 1 document RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

---

PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

---

SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

ou par e-mail : sav@netpme.fr