Transfert siège social EURL

DETAILS DU CONTRAT

Transfert de siège social d'une EURL

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TARIF DU CONTRAT : 40 € H.T.

CONTENU : 10 Documents

DERNIère mise à jour : 01-03-2010

Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1. DECISION DU GERANT DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL
2. PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE RATIFIANT LA DECISION DU GERANT DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL
3. RAPPORT DU GERANT NON ASSOCIE
4. PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DECIDANT LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
5. AVIS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
6. POUVOIR
7. AVIS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A PUBLIER DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES DE L'ANCIEN SIEGE
8. AVIS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A PUBLIER DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES DU NOUVEAU SIEGE
9. LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
10. NOTICE EXPLICATIVE

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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Vous trouverez dans ce kit une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les résolutions à faire voter par les associés et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d'une EURL.

Cette notice explicative est accompagnée des documents suivants:
- un modèle de décision du gérant sur le transfert (transfert décidé par le gérant),
- un modèle des décisions de ratification devant être prises par l'associé unique (transfert décidé par le gérant),
- un modèle de rapport du gérant à présenter à l'associé unique (transfert décidé par l'associé unique),
- le modèle des résolutions à faire adopter par l'associé unique (transfert décidé par l'associé unique),
- les modèles d'avis à publier dans un journal d'annonces légales (les avis diffèrent selon que l'ancien et le nouveau siège social se trouvent ou non dans le ressort du même tribunal: nous vous proposons tous les modèles nécessaires),
- un modèle de liste à remettre au CFE (application de l'article 53 du décret n°84-406 du 30 mai 1984),
- un modèle de pouvoir.

Notre kit est à jour des modifications apportées au fonctionnement de l'EURL par l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marc-Etienne SEBIRE

Avocat au Barreau de Paris, il exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est également chargé d'enseignement au DESS Banque Finance Européenne de l'Université de Caen. Titulaire d'un DESS en Droit de la Banque et des Marchés Financiers et d'une Maîtrise de Droit des Affaires. Passionné par internet et le droit des sociétés, il est notamment responsable de la rubrique ...