Convocation du CA

La présente note et les modèles qui l'accompagnent concernent la convocation des administrateurs et la rédaction du procès-verbal d'une réunion du Conseil d'Administration d'une société anonyme.

L'article L. 225-36-1 du Code de Commerce dispose que les statuts fixent librement les règles de convocations du Conseil d'Administration. Il convient donc de se rapporter aux statuts afin de connaître précisément les modalités de convocation du Conseil d'Administration de chaque société.

La procédure est accompagnée des modèles de documents suivants :

- demande de convocation par le directeur général
- demande de convocation par un groupe d'administrateurs
- convocation du CA
- lettre de convocation d'un CAC
- avis de réunion du CA aux représentants du CE
- pouvoir de représentation au CA
- PV du conseil d'administration

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...

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CONTENU DU CONTRAT

• 8 documents RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

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PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

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