Cession parts sociales

DETAILS DU CONTRAT

Cession de parts sociales de SARL

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TARIF DU CONTRAT : 50 € H.T.

CONTENU : 5 Documents

DERNIère mise à jour : 28-02-2010

Auteur : Me Rosetta FERRERE

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Notice explicative et guide des formalités
1- Avertissement au conjoint
2- Notification par le conjoint
3- Demande d'agrément
4-1 Convocation à l'assemblée

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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Si l'un des associés d'une SARL souhaite se retirer de la société, ou si un acheteur désire lui racheter ses parts, il convient que ceux-ci formalisent la cession par un acte écrit.

Pour autant, l'acte de cession ne se suffit pas en lui-même, et il devra être accompagné d'un certain nombre de formalités afin que la cession soit valable et opposable aux tiers, à la société ainsi qu'aux autres associés.

Le régime de la cession sera différent selon que l'acquéreur est un tiers, un associé de la SARL, un conjoint ou parent. La procédure et les modèles de documents fournis dans ce kit sont adaptés selon la qualité de l'acquéreur.

Ce kit est à jour des dernières modifications légales en vigueur.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d'une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. ...