Perte moitié du capital

DETAILS DU CONTRAT

Décision collective des associés en cas de perte de la moitié du capital social

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TARIF DU CONTRAT : 50 € H.T.

CONTENU : 5 Documents

DERNIère mise à jour : 28-02-2010

Auteur : Me Rosetta FERRERE

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Notice explicative et guide des formalités
Convocation de l'assemblée générale
Consultation écrite des associés
Proces-verbal de la décision des associés
Publication de l'annonce légale

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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La perte de plus de la moitié du capital social de la société est soumise à une réglementation particulière dans les Sociétés commerciales, et plus particulièrement dans la SARL.

Ainsi, il est prévu par cette réglementation que soit obligatoirement organisée :
- une consultation des associés afin de statuer sur une éventuelle dissolution de la Société
- diverses mesures de publicité
- la reconstitution des capitaux propres de la Société dans un délai de deux ans pour le cas où la dissolution aurait été écartée par les associés

Vous trouverez dans ce kit l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de cette formalité obligatoire, de l'organisation de l'Assemblée Générale à la publicité (annonce légale, Greffe et RCS).

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d'une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. ...