Ouverture compte bancaire

En principe, un établissement de crédit est libre d'ouvrir ou non un compte bancaire au nom de ses clients, et de mettre à leur disposition tout ou partie des services bancaires y afférent.

Cependant, dans certaines hypothèses (et notamment si la demande provient d'une personne physique ou morale domiciliée en France et ne disposant pas de compte), les établissements sont tenus d'ouvrir un compte.

---

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...

---

CONTENU DU CONTRAT

• 1 document RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

---

PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

---

SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

ou par e-mail : sav@netpme.fr