Contrat de VRP

Le VRP -Voyageur, Représentant, Placier - bénéficie d’un statut spécial soumis à certaines conditions prévues par le Code du travail. Il exerce une activité de représentation, celle-ci consiste en la prospection de clients, la prise et la transmission de commandes pour son ou ses employeurs.

Le contrat de travail entre le VRP et son employeur est un contrat de louage de services.

Pour faire l’objet d’un contrat de VRP, il est nécessaire de respecter les conditions des articles L.751-1 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions de la convention collective signée le 3 octobre 1975.

Le contrat proposé contient des clauses adaptées au VRP exclusif (travaillant pour un seul employeur) et/ou au VRP multicartes (travaillant simultanément pour plusieurs employeurs).

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Gérard PICOVSCHI

Cabinet d'Avocats d'affaires au Barreau de Paris depuis presque 20 ans, il assiste ses clients en conseil et contentieux dans de nombreux domaines du Droit (Droit des Sociétés, Droit Social, Droit fiscal, Droit des Affaires, Droit international, Droit de la Famille). Il travaille également comme un laboratoire d'idées et a mis en place un savoir faire spécifique en matière de Réduction de Cha...

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