Sanction disciplinaire

DETAILS DU CONTRAT

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TARIF DU CONTRAT : 25 € H.T.

CONTENU : 4 Documents

DERNIère mise à jour : 01-12-2009

Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Notice explicative sur la procédure disciplinaire
Modèle de convocation en vue d'une sanction
Modèle de lettre de notification d’une sanction disciplinaire
Modèle de convocation en vue d'une sanction avec notification d’une mise à pied

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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Le Code du Travail limite les pouvoirs d'un employeur qui souhaite sanctionner l'agissement fautif d'un salarié. La sanction envisagée peut avoir une incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Toute précaution est à prendre dans l'application de la procédure disciplinaire.

La procédure commentée est accompagnée des modèles de lettres nécessaires. Les documents font référence au nouveau Code du travail 2008.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

Avocat au Barreau de Versailles, elle est spécialisée en droit du travail, de l'hygiène et sécurité du travail et de la sécurité sociale. Vingt années de pratique du droit du travail en tant que fonctionnaire, rédacteur au sein de maisons d'édition juridiques. Responsable de l'ouvrage "Lamy Hygiène et Sécurité" (Editions Lamy) et de l'ouvrage "Le Juridique Auzou" (Editions Auzou). Membre de...