Licenciement collectif <10 sal

En matière de licenciement pour motif économique, la procédure diffère selon le nombre de licenciements envisagés. Cette procédure ne concerne que le licenciement collectif de moins de dix salariés pour motif économique dans les entreprises employant moins de 50 salariés.

La procédure est accompagnée de modèles de lettres :
- transmission du PV de consultation à la DDTE
- lettre à Pôle Emploi
- convocation à l'entretien préalable (avec et sans représentants de personnel)
- notification de licenciement
- information à la DDTE

Le kit prend en compte la modification qui porte le délai de réflexion du salarié concernant la convention de reclassement personnalisé de 14 à 21 jours.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

Avocat au Barreau de Versailles, elle est spécialisée en droit du travail, de l'hygiène et sécurité du travail et de la sécurité sociale. Vingt années de pratique du droit du travail en tant que fonctionnaire, rédacteur au sein de maisons d'édition juridiques. Responsable de l'ouvrage "Lamy Hygiène et Sécurité" (Editions Lamy) et de l'ouvrage "Le Juridique Auzou" (Editions Auzou). Membre de...

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CONTENU DU CONTRAT

• 7 documents RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

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PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

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SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

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