Licenciement salariés protégés

Certains salariés, en raison de leurs fonctions de représentation (représentant du personnel, délégué syndical, ...), bénéficient d'une protection exorbitante du droit commun, ce qui signifie que leur licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'administration.

La procédure est accompagnée des modèles de lettres suivants :

- convocation du salarié - licenciement économique
- convocation du salarié - licenciement pour faute
- convocation du salarié - licenciement pour faute avec mise à pied
- modèle de saisine de l'inspecteur du travail
- lettre de licenciement économique
- lettre de licenciement pour faute
- lettre de licenciement pour faute grave
- modèle de recours hiérarchique

Les documents mentionnent le droit individuel à la formation. Les documents font référence au nouveau Code du travail 2008.

---

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

Avocat au Barreau de Versailles, elle est spécialisée en droit du travail, de l'hygiène et sécurité du travail et de la sécurité sociale. Vingt années de pratique du droit du travail en tant que fonctionnaire, rédacteur au sein de maisons d'édition juridiques. Responsable de l'ouvrage "Lamy Hygiène et Sécurité" (Editions Lamy) et de l'ouvrage "Le Juridique Auzou" (Editions Auzou). Membre de...

---

CONTENU DU CONTRAT

---

PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

---

SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

ou par e-mail : sav@netpme.fr