Transaction faute simple

DETAILS DU CONTRAT

Transaction pour faute simple

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TARIF DU CONTRAT : 25 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 01-12-2009

Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Définition
Validité de la transaction
Conclusion après notification du licenciement
Contenu de la transaction
Modèle de protocole d'accord

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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La transaction est un document écrit qui a pour objet de mettre fin définitivement à un litige existant ou à naître.

En droit du travail, la validité de la transaction dépend de deux éléments essentiels :
- la conclusion après notification du licenciement
- la nécessité de concessions réciproques

La faute simple est définie en droit par la cause réelle et sérieuse. Les deux termes se complètent. D'une part, les faits reprochés au salarié doivent être réels, c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'agir d'allégations ou de suppositions. Les faits doivent pouvoir être prouvés et démontrés. D'autre part, les faits doivent être sérieux, c'est-à-dire qu'ils doivent présenter un certain degré de gravité et ne pas relever de la simple erreur humaine.

Le modèle de transaction est accompagné de commentaires. Les documents font référence au nouveau Code du travail 2008.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

Avocat au Barreau de Versailles, elle est spécialisée en droit du travail, de l'hygiène et sécurité du travail et de la sécurité sociale. Vingt années de pratique du droit du travail en tant que fonctionnaire, rédacteur au sein de maisons d'édition juridiques. Responsable de l'ouvrage "Lamy Hygiène et Sécurité" (Editions Lamy) et de l'ouvrage "Le Juridique Auzou" (Editions Auzou). Membre de...