Transaction
La transaction est un document écrit qui a pour objet de mettre fin définitivement à un litige existant ou à naître.
En droit du travail, on ne peut conclure une transaction que suite à la notification d'un licenciement et après concessions réciproques.
Transaction pour faute simple
| Ce protocole de transaction résulte des concessions réciproques faites par les parties dans le cadre d'un licenciement pour faute simple. | Prix HT : 25 € Commander En savoir plus |
Transaction pour faute grave
| Ce protocole de transaction résulte des concessions réciproques faites par les parties dans le cadre d'un licenciement pour faute grave. | Prix HT : 25 € Commander En savoir plus |
