Caution locataire bail commerc

Le paiement des loyers par le locataire peut être garanti par une caution d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir du gérant de la société locataire ou de son actionnaire majoritaire ou encore d’un établissement financier.

Cet acte de caution doit être rédigé avec beaucoup de précautions dans la mesure où il peut être facilement annulé par un Tribunal qui peut également en réduire fortement les effets. Notamment, il est impératif d’exiger que la caution réitère son engagement de manière manuscrite dans les termes qui sont indiqués dans les modèles proposés.

Les modèles proposés (acte de caution à durée déterminée et acte de caution à durée indéterminée) sont accompagnés d'une notice explicative.

---

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d...

---

CONTENU DU CONTRAT

• 1 document RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

---

PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

---

SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

ou par e-mail : sav@netpme.fr