Bail commercial sous location

La sous-location totale ou partielle dans le cadre d'un bail commercial n'est possible que si le bail principal l’autorise ou si le bailleur donne son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal.

Le bail qui est créé entre le locataire d’origine (appelé locataire principal) et le sous-locataire est également soumis au statut des baux commerciaux dès lors que le sous-locataire répond aux conditions nécessaires pour en bénéficier (notamment, il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers).

Le modèle de bail commercial de sous-location est accompagné d'une notice rappelant les conditions et la procédure de signature d'un tel bail.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

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