Demande sous-location local

La sous-location totale ou partielle est en principe interdite sauf si le bail principal l’autorise ou si le bailleur donne son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal.

Le locataire principal doit informer le bailleur de son intention de sous-louer tout ou partie des locaux et l’appeler à concourir à l’acte de sous-location par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (acte d’huissier).

Le modèle de lettre proposé, accompagné d'une notice explicative, est conçu à cet effet.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d...

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CONTENU DU CONTRAT

• 2 documents RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

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PAIEMENT

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