Autorisation sous-location

DETAILS DU CONTRAT

Réponse du propriétaire à son locataire qui demande l’autorisation de sous-louer le local commercial

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TARIF DU CONTRAT : 10 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 09-09-2009

Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

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SOMMAIRE

1- Note explicative
Le statut des baux commerciaux
L'autorisation du bailleur et le concours à l'acte
2- Modèle de lettre

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La sous-location totale ou partielle d'un bail commercial est en principe interdite.

Le bailleur peut cependant donner son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal. Mais l’autorisation du bailleur ne suffit pas : en outre, ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte, c'est-à-dire à devenir partie au contrat de sous-location.

Le modèle de réponse proposé envisage le concours ou non du propriétaire bailleur à la signature de l'acte de sous-location et sa réserve d'augmenter le loyer.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d...