Bail location de local meublé

La location meublée doit offrir des éléments de confort suffisant pour permettre au locataire d’occuper le local immédiatement et convenablement.

La location meublée n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, mais seulement à celles du Code Civil. Il en résulte que les parties peuvent prévoir librement un certain nombre de clauses.

Le modèle de bail est accompagné d'une notice rappelant les dispositions particulières de la location d'un local meublé.

Ce modèle a été mis à jour de la loi du 18 janvier 2005 relative aux dispositions impératives en ce qui concerne la durée du bail et sa reconduction. Il tient également compte du nouvel indice de référence permettant de réévaluer les loyers mis en place en Janvier 2006.

Ce document contient les informations relatives au "dossier de diagnostic technique" obligatoire depuis le 1er Juillet 2007.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

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