Congé bailleur pour vendre

Le propriétaire bailleur peut refuser de renouveler le contrat de location à son terme pour vendre le logement loué libre de toute occupation. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur le logement, c’est à dire que le propriétaire doit lui offrir de l’acquérir en priorité par rapport aux tiers.

La réglementation et les modalités de résilation du bail sont rappelées avec le modèle de lettre à envoyer au locataire.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

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