Location saisonnière

En l’absence de définition légale, il est habituel de considérer qu’une location saisonnière est une location consentie pour une courte période (semaine, quinzaine, mois, saison) correspondant à la durée d’une saison, qu’elle soit touristique, balnéaire, thermale ou même universitaire.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est celle communément applicable aux baux d’habitation, exclut de son champ d’application les locations saisonnières. Ces locations sont donc soumises au droit commun du louage qui figure dans le Code Civil.

Le plus souvent, le locataire ne se rend pas sur place pour visiter les locaux et le contrat de location est conclu par correspondance. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé, en annexe du modèle de contrat de location, un état descriptif précis du logement qui devra être remis au locataire.

Ce document contient les informations relatives au "dossier de diagnostic technique" obligatoire depuis le 1er Juillet 2007.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d...

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CONTENU DU CONTRAT

• 1 document DOC (Word 97) fichier Microsoft Word compatible versions 97-2003

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PAIEMENT

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