Congé refus bail commercial

Le bailleur peut mettre fin à un bail commercial et récupérer les locaux à son terme sans avoir à justifier d’aucun motif mais à condition de payer au preneur une indemnité d’éviction.

Cette indemnité varie en fonction du commerce exploité dans les lieux, de l’affectation de locaux, du chiffre d’affaire ou du bénéfice réalisés par le preneur dans les locaux, etc.

Cette démarche doit respecter une forme et une procédure qui sont rappelées dans la notice jointe au modèle de lettre.

---

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d...

---

CONTENU DU CONTRAT

• 1 document RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

---

PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

---

SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

ou par e-mail : sav@netpme.fr