Renouvellement bail commercial

Le bail commercial ne prend jamais fin automatiquement à son terme et, à défaut de congé du bailleur, il se poursuit dans les mêmes conditions au-delà de son terme.

La demande de renouvellement du preneur permet d’être fixé sur les conditions du bail renouvelé, ce qui est intéressant notamment si le preneur souhaite céder son fonds de commerce.

Le modèle de lettre est accompagné d'une notice rappelant les règles juridiques et la procédure à suivre.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

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