Cession de fonds de commerce

DETAILS DU CONTRAT

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TARIF DU CONTRAT : 70 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 27-11-2009

Auteur : Mes BERGEL & BRANE

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SOMMAIRE

1. Note explicative
2. Modèle de cession de fonds de commerce
DECLARATION DU VENDEUR
DECLARATION DE L'ACQUEREUR
PROPRIETE ET JOUISSANCE
CHARGES ET CONDITIONS
EN CE QUI CONCERNE L’ACQUEREUR
PRIX
PAIEMENT DU PRIX
MARCHANDISES
SEQUESTRE
AFFIRMATION DE SINCERITE
DECHARGE
FRAIS ET HONORAIRES
ELECTION DE DOMICILE

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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Dans ce modèle, les deux parties acheteur et vendeur sont définitivement liées par la transmission du fonds de commerce.

Il sera expliqué la manière dont il faut séquestrer le prix de vente qui ne pourra pas être remis immédiatement au vendeur car diverses démarches doivent être accomplies telles des publications dans des journaux d'annonces légales, une vérification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation du fonds qu'il n'existe pas de créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement.

Tout ceci est expliqué dans la notice explicative en annexe de ce modèle.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans. Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet ...