Convocation AG copropriété

DETAILS DU CONTRAT

Convocation à l'Assemblée Générale de copropriété

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TARIF DU CONTRAT : 15 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 27-11-2009

Auteur : Mes BERGEL & BRANE

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SOMMAIRE

Note explicative
Modèle de convocation à l'Assemblée Générale de copropriété

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Selon l'article 7 du Décret du 17 Mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an. Le syndic qui néglige de convoquer cette assemblée engage sa responsabilité et risque une condamnation.

La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire selon un certain formalisme qui est décrit dans la notice explicative jointe au modèle proposé.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans. Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet ...