Constat carence du syndic

DETAILS DU CONTRAT

Mise en demeure au syndic pour constater sa carence

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TARIF DU CONTRAT : 5 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 27-11-2009

Auteur : Mes BERGEL & BRANE

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SOMMAIRE

Notice explicative
Modèle de mise en demeure au syndic pour constater sa carence

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Il y a « carence » chaque fois que le Syndic n’exerce pas comme il le devrait les « droits et actions du Syndicat » c’est à dire ne remplit pas ses obligations légales.

Cette mise en demeure est un préalable à toute assignation devant le Président du Tribunal de Grande Instance.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans. Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet ...