Mise en demeure au syndic

DETAILS DU CONTRAT

Mise en demeure au syndic de réunir une assemblée générale

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TARIF DU CONTRAT : 5 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 27-11-2009

Auteur : Mes BERGEL & BRANE

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SOMMAIRE

Notice explicative
Modèle de mise en demeure au syndic

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En application du Décret du 17 Mars 1967, la convocation de l’Assemblée des copropriétaires peut être demandée au syndic, soit par le Conseil Syndical s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires.

Le modèle de mise en demeure rappelle les conditions d'application de l'article de loi faisant référence.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans. Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet ...