Livraison et réception maison

DETAILS DU CONTRAT

Livraison et réception d'une maison

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TARIF DU CONTRAT : 20 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 27-11-2009

Auteur : Mes BERGEL & BRANE

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Notice explicative
Procès-verbal de livraison avec réserve
Lettre de dénonciation des réserves, malfaçons ou non façons
Consignation du solde du prix pour cause de malfaçons et/ ou non-conformité des travaux

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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Lorsque les travaux de la maison sont achevés, le constructeur et le maître de l’ouvrage doivent procéder à la livraison et la réception de ces travaux. Par la livraison, le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves.

Il convient de préciser que, lorsque la maison est habitable, le maître de l’ouvrage ne peut pas s’opposer à la réception. Il peut toutefois formuler des réserves et refuser de payer le solde du prix.

Ce présent document contient une notice explicative et 3 modèles de lettres :
- procès-verbal de livraison avec réserves
- lettre de dénonciation de réserves
- consignation du solde du prix

A PROPOS DE L'AUTEUR

Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans. Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet ...