Compromis de vente avec prêt

DETAILS DU CONTRAT

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TARIF DU CONTRAT : 70 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 27-11-2009

Auteur : Mes BERGEL & BRANE

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SOMMAIRE

1. Note explicative
2. Modèle de compromis de vente
DESIGNATION
REGLEMENTATION RELATIVE AUX TERMITES
REGLEMENTATION RELATIVE A L’AMIANTE
REGLEMENTATION RELATIVE AU SATURNISME (PLOMB)
REGLEMENTATION RELATIVE AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION ETECTRIQUE
CONDITIONS DE LA VENTE
PRIX DE VENTE – SEQUESTRE
ACOMPTE – SEQUESTRE
FINANCEMENT DE L’ACQUISITION
CONDITIONS SUSPENSIVES
SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE AUTHENTIQUE
FACULTE DE RETRACTATION
AFFIRMATION DE SINCERITE

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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Dans ce modèle, les deux parties acheteur et vendeur d'un bien immobilier s'engagent réciproquement sans possibilité de renoncer à la vente. Ce compromis, appelé parfois promesse de vente, est signé avant l'acte notarié définitif qui intervient en général 2 ou 3 mois plus tard. Il s'agit d'une véritable vente qui bloque le bien immobilier.

Si le vendeur se refuse à signer l'acte définitif chez le Notaire, l'acheteur pourra saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande pour devenir propriétaire et le Jugement vaudra titre de propriété.

Si l'acheteur se refuse à réaliser la vente, le vendeur aura le choix de forcer l'acquéreur par Jugement à acheter ou de conserver l'acompte en général de 10% qui est versé à la signature du compromis.

Ce contrat prévoit une condition suspensive d'octroi d'un prêt bancaire.

Les règles relatives au diagnostic de performance énergétique et les règles liées aux risques naturels et technologiques sont insérées dans le modèle de contrat.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans. Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet ...