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Pacte d'actionnaires ou d'associés 
Le pacte d'actionnaires ou d'associés offre un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains associés ou actionnaires et régir de façon convenable les relations entre les différents actionnaires ou associés.
Pacte d'associés de SARL
| Modèle de pacte d'associés de SARL accompagné d'une notice qui vous guide dans l'utilisation du modèle et vous explique l'utilité de telle ou telle clause. | Prix HT : 60 € Commander En savoir plus |
Pacte d'actionnaires de SA
| Modèle de pacte d'actionnaires de SA accompagné d'une notice qui vous guide dans l'utilisation du modèle et vous explique l'utilité de telle ou telle clause. | Prix HT : 60 € Commander En savoir plus |