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Congé et renouvellement de bail commercial 
Le statut des baux commerciaux comprend de nombreuses dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation et de renouvellement de bail commercial.
Demande de renouvellement de bail commercial par le preneur
| Le bail commercial ne finit jamais automatiquement à son terme mais la demande de renouvellement permet au preneur d’être fixé sur les conditions du bail renouvelé. | Prix HT : 9 € Commander En savoir plus |
Congé de bail commercial avec offre de renouvellement
| Ce congé permet au bailleur de mettre fin au bail existant et d’en proposer un nouveau au preneur qui, dans certains cas, pourra stipuler des conditions différentes. | Prix HT : 9 € Commander En savoir plus |
Congé du bailleur avec refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
| Le bailleur peut mettre fin à un bail commercial et récupérer les locaux à son terme sans avoir à justifier d’aucun motif mais à condition de payer au preneur une indemnité d’éviction. | Prix HT : 9 € Commander En savoir plus |
Mise en demeure préalable au congé pour motifs graves et légitimes
| La validité d'un congé de bail commercial est soumise à la condition que le bailleur adresse préalablement au preneur une mise en demeure par acte extra-judiciaire. | Prix HT : 9 € Commander En savoir plus |
Congé avec refus de renouvellement d'un bail pour motifs graves et légitimes
| Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. | Prix HT : 9 € Commander En savoir plus |