Opposition carte paiement

La loi dispose que l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Cependant, de manière comparable au chèque, il peut être fait opposition au paiement par carte dans des cas limitativement visés par la loi.

La procédure décrite est accompagnée des modèles de lettres suivants :
- déclaration d'opposition à une carte en cas de perte
- déclaration d'opposition à une carte en cas de vol
- contestation suite à une déclaration d'opposition à une carte
- contestation du paiement de sommes par utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
- demande de remboursement des frais bancaires en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

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SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

ou par e-mail : sav@netpme.fr