Régul. chèques sans provision

Suite au rejet de paiement d'un chèque émis pour faute de provision, votre banque vous a demandé de restituer toutes les formules en votre possession et de ne plus émettre de chèque. Compte tenu de la régularisation de l'incident, vous voulez lui demander la levée de cette interdiction.

La procédure est accompagnée des modèles de lettres suivants :
- régularisation de chèques sans provision (sans pénalité libératoire)
- régularisation de chèques sans provision (avec pénalité libératoire)
- contestation de frais d’incident de paiement

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A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...

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CONTENU DU CONTRAT

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PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

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SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

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