Délais de paiement

Quelqu'en soit la raison, votre entreprise souhaite obtenir un délai de paiement.
Des modèles de lettres vous sont proposés selon les conditions et les impôts concernés.

Requête auprès de la Trésorerie aux fins d'obtenir des délais supplémentaires de paiement

Les contribuables de bonne foi peuvent solliciter de la Trésorerie chargée du recouvrement, des délais supplémentaires de paiement en cas de gêne temporaire.

Lettre informant la Trésorerie qu’une réclamation a été déposée sollicitant le sursis de paiement

Après avoir déposé une réclamation contentieuse auprès du Centre des Impôts, vous devez également informer la Trésorerie chargée du recouvrement afin de surseoir au règlement.

Demande de suspension des poursuites adressée à la Trésorerie chargée du recouvrement

Modèle de lettre à adresser à la Trésorerie pour éviter le développement intempestif des mesures de poursuite au cours du traitement d'une réclamation.

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