Demande délai de paiement

Les contribuables de bonne foi, momentanément gênés pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux, peuvent solliciter de la Trésorerie chargée du recouvrement, des délais supplémentaires de paiement.

Le modèle de lettre proposé est accompagné d'une notice explicative.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marie-Caroline PERRIN

Avocat au Barreau de Versailles depuis 1994, les domaines d’activité de Me Marie-Caroline PERRIN sont le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit des affaires. Titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et d’un DESS de Fiscalité, elle a été pendant 8 ans chargée d’enseignement en Droit Fiscal en licence de droit privé et en maîtrise de droit des affaires à PARIS X NANTERRE. Avant...

CONTENU DU CONTRAT

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