Suspension des poursuites

En l'absence de paiement ou de sursis de paiement, le Trésorier chargé du recouvrement engage des poursuites contre le contribuable concerné. Ce dernier peut faire opposition à ces mesures de poursuite. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut porter le litige devant le juge compétent.

Pour éviter le développement intempestif des mesures de poursuite, avant la décision du juge, il est utile que le contribuable informe par écrit la Trésorerie, de la procédure engagée par lui.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marie-Caroline PERRIN

Avocat au Barreau de Versailles depuis 1994, les domaines d’activité de Me Marie-Caroline PERRIN sont le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit des affaires. Titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et d’un DESS de Fiscalité, elle a été pendant 8 ans chargée d’enseignement en Droit Fiscal en licence de droit privé et en maîtrise de droit des affaires à PARIS X NANTERRE. Avant...

CONTENU DU CONTRAT

• 1 document RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.

SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h

ou par e-mail : sav@netpme.fr