Récupération TVA sur impayés

En cas de non paiement du client, la TVA reversée au Trésor Public peut être récupérée si l’entreprise arrive à démontrer l’impossibilité de recouvrer ladite créance, que l’on appelle en pratique une « créance irrécouvrable ».

Cette procédure doit respecter un certain formalisme, que respecte ce modèle de lettre. Elle est accompagnée d'une notice explicative détaillant les modalités pratiques à suivre impérativement.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Stéphan BRUN

Stéphan Brun est expert-comptable et commissaire aux comptes. Il est aujourd'hui associé fondateur du cabinet EAI, spécialisé en commissariat aux comptes, commissariat aux apports, audit d’acquisition, expertise indépendante et normes IFRS. Il assure également une fonction d'animateur et de concepteur auprès de la Compagne nationale des commissaires aux comptes et du Conseil supérieur de l’ordr...

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